Protéger les dessins et modèles européens
Adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques - A9-0237/2023 - Marion Walsmann - Projet de décision du Conseil
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'UE garde son siège au sein du système international qui protège les dessins et modèles industriels. Les demandes peuvent continuer à couvrir plusieurs pays via une seule procédure, pour des objets comme meubles, vêtements ou emballages.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les créateurs qui déposent un modèle de chaise, de lampe, de vêtement ou d'emballage dans plusieurs pays via une seule procédure — leur protection reste gérée au niveau de l'UE.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu était de sécuriser la participation de l'UE à un système unique d'enregistrement après un blocage juridique sur qui, de l'UE ou des États, peut agir sur ce sujet. Sans cela, la protection transfrontière des modèles devenait plus incertaine.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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