Plus d’échanges fiscaux sur les cryptoactifs
Coopération administrative dans le domaine fiscal - Taxation: administrative cooperation - A9-0236/2023 - Rasmus Andresen - Proposition de la Commission
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les plateformes de cryptoactifs devront signaler au fisc de l’UE l’identité des clients et leurs ventes, échanges ou transferts. Les rulings fiscaux pour grandes fortunes et les revenus issus de monnaies électroniques seront aussi mieux partagés entre États.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui vendent, échangent ou transfèrent des cryptoactifs via une plateforme de l’UE, et celles qui utilisent de la monnaie électronique pour des paiements transfrontaliers.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l’ampleur des informations à transmettre, surtout sur les cryptoactifs et certains montages transfrontaliers. Le vote tranche en faveur d’un contrôle plus large entre administrations fiscales.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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