Mieux recycler les vieux appareils
Waste electrical and electronic equipment (WEEE) – A9-0311/2023 – Anna Zalewska – Commission proposal and amendments
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les pays de l'UE gardent jusqu'au 31 décembre 2026 des objectifs de collecte allégés pour les panneaux photovoltaïques mis sur le marché après 2012. Les règles sont alignées après des arrêts de la Cour de justice sur qui paie la reprise et le traitement.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les fabricants et importateurs de panneaux solaires vendus dans l'UE après 2012, ainsi que les ménages, écoles ou entreprises qui devront les faire reprendre en fin d'usage.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche un problème juridique né d'arrêts de la Cour de justice: l'UE ne pouvait pas imposer rétroactivement certains coûts de reprise à des produits déjà commercialisés. Il fallait éviter un vide juridique jusqu'en 2026.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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