A9-0296/2023 – Pascal Canfin – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les exploitants de puits, gazoducs et mines de charbon devront mesurer et réparer les fuites de méthane à intervalles réguliers. Le torchage et le dégazage routiniers seront fortement limités, et les importateurs devront publier des données sur les émissions.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les riverains de sites pétroliers, gaziers ou de mines de charbon, et les ménages chauffés au gaz, via des contrôles de fuites plus stricts sur la production, le transport et certaines importations.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur la sévérité des contrôles, l’interdiction du torchage/dégazage et la place des importations. Le vote tranche en étendant les obligations à toute la chaîne énergétique, pas seulement aux sites européens.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.