Accord UE avec un pays tiers sur l’accès aux eaux
EU/Madagascar Sustainable Fisheries Partnership Agreement and Implementing Protocol (2023-2027) – A9-0299/2023 – Clara Aguilera – Draft Council decision
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le titre indique seulement qu'un pays de l'UE pourra obtenir un cadre légal pour faire travailler des navires dans les eaux d'un pays tiers, avec une contrepartie financière possible. Aucun quota, montant, durée ni obligation précise n'apparaît dans le libellé.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les équipages et armateurs de navires qui pêchent hors des eaux de l’UE, ainsi que les habitants des zones côtières du pays partenaire, pourraient être affectés par les conditions d’accès et les compensations.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote porte surtout sur l’acceptation d’un accord international déjà négocié. Avec le seul intitulé, on ne sait pas quels volumes sont autorisés, combien est payé, ni quelles garanties de contrôle sont prévues.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
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