TVA: facturation et ventes en ligne
VAT: rules for the digital age – A9-0327/2023 – Olivier Chastel – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La facture électronique et le signalement plus rapide des ventes transfrontières peuvent devenir la norme dans l'UE. Les plateformes qui encaissent des locations de courte durée ou des trajets pourront devoir reverser elles-mêmes la taxe.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui louent un logement quelques nuits via une appli, les chauffeurs réservés sur plateforme et les vendeurs expédiant dans un autre pays de l'UE.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu portait sur qui doit déclarer et reverser la taxe dans l'économie des plateformes, et sur la vitesse de transmission des données entre vendeurs et administrations.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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