Règles de procédure pour les autorités de protection des données
A9-0368/2023 – Maria-Manuel Leitão-Marques – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des délais communs sont fixés pour traiter les plaintes RGPD entre autorités de plusieurs pays, avec un droit d'être entendu pour la personne visée. Les enquêtes transfrontalières suivent des étapes obligatoires et un dossier partagé.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui déposent une plainte RGPD contre une grande plateforme active dans plusieurs pays de l'UE, et les sociétés visées par une enquête transfrontalière.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur la lenteur et l'opacité des dossiers RGPD transfrontaliers. Le scrutin tranche en faveur de délais, de droits procéduraux communs et d'une coopération plus encadrée entre autorités.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20