Les États dépassant 3 % de déficit ou 60 % de dette devront présenter un plan pluriannuel de redressement contrôlé par Bruxelles. Des trajectoires de dépenses nettes deviennent la boussole, avec ajustements plus lents possibles contre réformes et investissements.
02
QUI EST CONCERNÉ ?
Les habitants des pays de l’UE dont le déficit dépasse 3 % du PIB ou la dette 60 % peuvent voir leurs budgets nationaux encadrés sur plusieurs années.
03
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur la vitesse de réduction de la dette et la marge laissée aux investissements publics. Le vote fixe des règles communes après la suspension du pacte pendant la crise sanitaire.
Vote ≠ réalisation directe. Ce vote parlementaire est une donnée factuelle vérifiée issue d'une source institutionnelle primaire. Il ne constitue pas à lui seul la preuve qu'un engagement a été tenu ou non tenu. Méthodologie Le Scrutin →