Nouvelles règles pour les tracteurs et machines
A9-0009/2024 – Anna Cavazzini – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Certains tracteurs et engins remorqués déjà homologués pourront rester vendus plus longtemps malgré de nouvelles exigences techniques. Les fabricants gagnent du temps pour écouler leurs stocks et adapter freins, émissions ou sécurité.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui achètent en 2024-2025 un tracteur, une remorque agricole ou forestière déjà certifiés avant le changement de normes — avec des modèles encore vendables plus longtemps.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était le délai laissé aux constructeurs et vendeurs pour écouler des modèles déjà approuvés avant l'entrée de nouvelles règles. Sans report, certains véhicules auraient pu devenir invendables du jour au lendemain.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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