Protection prolongée pour certains médicaments
A9-0023/2024 – Tiemo Wölken – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un même droit d'exclusivité pourrait être demandé via une procédure unique valable dans plusieurs pays de l'UE. Les fabricants obtiendraient un titre unique plutôt que plusieurs démarches nationales.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les laboratoires qui ont déjà un brevet sur un médicament ou un produit phytosanitaire et veulent prolonger son exclusivité dans plusieurs pays de l'UE.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l'échelle de la protection après un brevet existant: continuer avec des demandes pays par pays, ou permettre un titre unique valable dans plusieurs États membres.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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