Suppression d’une plateforme de litiges en ligne
A9-0058/2024 – Laura Ballarín Cereza – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le site européen qui permettait de déposer un litige d’achat en ligne entre consommateur et vendeur serait supprimé. Les règles de coopération entre autorités de contrôle et de protection des consommateurs seraient ajustées.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui avaient un problème avec un achat sur internet auprès d’un vendeur d’un autre pays de l’UE — le guichet européen dédié ne serait plus disponible.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la fermeture d’un outil européen de règlement des litiges en ligne jugé insuffisamment utilisé ou efficace. Les usagers devraient davantage passer par d’autres recours de consommation.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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