Réforme européenne du droit des dessins et modèles
A9-0042/2024 – Adrián Vázquez Lázara – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un motif numérique, une interface d'appli ou un objet imprimé en 3D peuvent être protégés plus clairement dans toute l'UE. Les pièces visibles utilisées pour réparer un produit complexe ne pourront plus bloquer la concurrence par un monopole de forme.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui font réparer une voiture, un smartphone ou un appareil avec des pièces visibles, et les créateurs qui protègent aussi des formes numériques ou des objets imprimés en 3D.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur les pièces détachées visibles: maintenir des exclusivités de forme plus longues, ou permettre la concurrence pour la réparation. Le vote tranche aussi l'adaptation des règles aux créations numériques.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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