Reconnaître des décisions albanaises en justice
A9-0036/2024 – Lena Düpont – Draft Council decision
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un jugement civil rendu en Albanie pourra être reconnu et exécuté plus facilement dans un pays de l'UE, et l'inverse aussi. Les particuliers et entreprises gagnent un cadre commun pour faire valoir pensions alimentaires, dettes ou dommages-intérêts.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui ont obtenu en Albanie ou dans l'UE un jugement civil à faire appliquer à l'étranger — pension, dette impayée, indemnisation ou litige commercial.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu est de savoir si une décision de justice obtenue d'un côté de la frontière produit des effets concrets de l'autre. Le vote valide un cadre commun pour éviter de recommencer la procédure dans chaque pays.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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