Accord fiscal UE-Canada sur les données
A9-0057/2024 – Irene Tinagli – Draft Council decision
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'UE approuve un accord avec le Canada pour échanger des informations fiscales et éviter des doubles impositions liées aux règles internationales sur les grands groupes. Les États pourront appliquer plus clairement la taxation minimale de 15 % aux multinationales concernées.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les groupes multinationaux présents à la fois dans l'UE et au Canada, surtout ceux relevant de la taxation minimale de 15 %, verront leurs impôts mieux coordonnés entre les deux côtés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L'enjeu était d'éviter qu'un même bénéfice soit taxé deux fois, ou au contraire échappe en partie à l'impôt, lors de l'application des nouvelles règles mondiales sur les grandes multinationales.
↗ Source officielle · parltrack.org
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