Mieux protéger contre les discriminations
A9-0128/2024 – Sirpa Pietikäinen – Draft Council decision
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Chaque pays devra doter son autorité anti-discriminations de pouvoirs d'enquête, d'assistance aux plaignants et de décisions ou avis publics. Des moyens humains et budgétaires suffisants devront être garantis, avec accès aux preuves et publications régulières.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes refusées à l'embauche, au logement ou à un service en raison de leur origine, religion, handicap, âge, orientation sexuelle ou sexe — avec un recours public mieux armé.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché était l'écart entre pays: certains organismes avaient peu de moyens ou aucun vrai pouvoir d'enquête. Le vote pousse à des recours plus comparables et plus utilisables dans toute l'UE.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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