Accord UE-Canada sur les données passagers
A9-0144/2024 – Lena Düpont – Draft Council decision
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les compagnies aériennes devront transmettre aux autorités canadiennes les données passagers des vols UE-Canada pour prévenir terrorisme et crimes graves. Les informations sensibles sont exclues et les voyageurs peuvent demander accès ou rectification.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui prennent un vol entre l’UE et le Canada verront leurs données de réservation et de voyage transmises puis conservées selon des règles encadrées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur l’équilibre entre coopération policière et vie privée, après les réserves de la justice européenne sur l’ancien accord. Le vote valide un cadre plus strict sur les données utilisables et les recours des passagers.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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