Mieux gérer les faillites bancaires
A9-0153/2024 – Luděk Niedermayer – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les autorités pourront imposer plus tôt des changements de direction, de stratégie ou de vente d'actifs à une banque en difficulté. Les groupes bancaires devront mieux préparer leurs plans de sauvetage et de liquidation, y compris pour leurs filiales dans l'UE.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les clients d'une banque fragilisée, les salariés d'une filiale bancaire dans l'UE et les épargnants exposés à une faillite pourraient subir moins de blocages et d'improvisation.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur le moment où les autorités peuvent intervenir: avant l'insolvabilité avérée ou seulement plus tard. Le vote tranche en faveur d'une action plus précoce pour limiter les pertes et la contagion.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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