A9-0234/2023 – Evin Incir, Frances Fitzgerald – Request to vote on the amendments to the draft legislative act
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’UE voulait rendre punissable le fait de recourir sciemment à une personne exploitée, mieux protéger les enfants mariés de force ou contraints à la mendicité, et renforcer l’aide aux victimes.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes exploitées dans la prostitution, le travail forcé, la mendicité contrainte ou les mariages forcés, ainsi que ceux qui utilisent sciemment ces services.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur les modifications à apporter avant l’adoption finale, notamment sur la pénalisation de l’usage de services issus de l’exploitation et sur le niveau de protection imposé aux États.
↗ Source officielle · parltrack.org
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