Adhésion de l’UE au traité anti-corruption
A10-0021/2024 – Anna Cavazzini – Draft Council decision
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’UE sera liée par des règles anticorruption dans ses marchés publics, ses recrutements et la coopération judiciaire. Les institutions devront aussi mieux prévenir, sanctionner et entraider sur les affaires de pots-de-vin.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui répondent à des appels d’offres européens, les agents des institutions de l’UE et les enquêteurs travaillant sur des affaires de pots-de-vin transfrontières.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l’engagement juridique de l’UE elle-même, pas seulement celui des États. L’enjeu porte sur des contrôles communs et une entraide plus claire quand des fonds ou agents de l’UE sont impliqués.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20