Partage des données fiscales sur les cryptos
A10-0002/2025 – Aurore Lalucq – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les plateformes de cryptoactifs devront transmettre au fisc l'identité des clients et le détail de leurs ventes, échanges et transferts transfrontaliers. Les États de l'UE échangeront aussi plus largement leurs rescrits fiscaux sur les grandes fortunes.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui vendent ou échangent des cryptoactifs via une plateforme de l'UE, et les contribuables fortunés visés par des accords fiscaux individuels, verront davantage d'informations transmises entre administrations.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'ampleur des données à transmettre et sur la charge imposée aux plateformes. Le vote tranche en faveur d'un suivi accru des avoirs numériques et des arrangements fiscaux transfrontaliers.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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