A10-0043/2025 – Veronika Vrecionová – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les chiens et chats vendus dans l’UE devraient être identifiés par puce électronique et enregistrés dans une base nationale. Les élevages et refuges dépassant un seuil minimal seraient soumis à des règles de logement, soins et traçabilité.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui achètent un chien ou un chat, les refuges qui placent régulièrement des animaux et les élevages dépassant un seuil minimal seraient soumis à l’identification et à des contrôles.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur le niveau de règles communes à imposer dans toute l’UE pour lutter contre les trafics et les mauvais traitements, sans alourdir les petites structures ni les propriétaires non commerciaux.
↗ Source officielle · parltrack.org
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