A10-0086/2025 – Sven Simon – Proposal for a decision
01
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les eurodéputés rapporteurs, présidents de commission et responsables de dossiers devront signaler les contributions extérieures reçues sur un texte, avec une publication plus visible. Les formulaires et contrôles internes sont harmonisés.
02
QUI EST CONCERNÉ ?
Les eurodéputés qui pilotent un rapport ou négocient un texte avec le Conseil devront rendre plus visibles les apports reçus d'entreprises, ONG, cabinets ou fédérations.
03
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur le niveau de transparence exigé des élus sur les contributions reçues pendant l'écriture d'un texte et sur le risque d'alourdir leur travail administratif.
Vote ≠ réalisation directe. Ce vote parlementaire est une donnée factuelle vérifiée issue d'une source institutionnelle primaire. Il ne constitue pas à lui seul la preuve qu'un engagement a été tenu ou non tenu. Méthodologie Le Scrutin →