TVA simplifiée pour petites ventes transfrontières
A10-0119/2025 – Ľudovít Ódor – Council draft
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un petit vendeur pourra déclarer dans un seul État la taxe due sur ses ventes dans plusieurs pays de l’UE, au lieu d’immatriculations multiples. Des formalités allégées et des seuils harmonisés s’appliqueront aux micro-activités transfrontières.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les artisans, freelances ou microcommerçants qui vendent ponctuellement à des clients d’autres pays de l’UE — avec moins d’immatriculations et de déclarations séparées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
L’enjeu était de réduire les coûts administratifs des petites activités qui vendent au-delà de leur pays, sans ouvrir une brèche de fraude. Le débat porte habituellement sur le niveau des simplifications et les garde-fous fiscaux.
↗ Source officielle · parltrack.org
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