Faillites transfrontières mieux coordonnées
A10-0127/2025 – Ilhan Kyuchyuk – Commission proposal
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les tribunaux devront mieux partager les données sur les faillites liées dans plusieurs pays de l’UE. Les créanciers pourront être mieux informés en ligne et plus tôt, et des règles communes viseront les montages destinés à déplacer artificiellement le siège d’une société.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés, sous-traitants ou fournisseurs d’une société ayant des dettes dans plusieurs pays de l’UE — avec des démarches et informations mieux coordonnées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point sensible est la fermeture d’entreprises actives dans plusieurs pays: sans règles plus homogènes, salariés et créanciers risquent des procédures parallèles, plus longues et parfois un déplacement stratégique du siège.
↗ Source officielle · parltrack.org
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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