Reconnaître les ventes forcées de navires
United Nations Convention on the International Effects of Judicial Sales of Ships
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Une vente forcée d’un navire réalisée dans un État partie devra être reconnue dans les autres, avec transfert de propriété libéré des hypothèques et privilèges antérieurs. Un certificat de vente devra être délivré après notification publique et aux créanciers.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les créanciers, acheteurs et propriétaires impliqués dans une vente forcée d’un navire à l’étranger — la validité de la vente et l’effacement des sûretés seront reconnus ailleurs.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la reconnaissance automatique à l’étranger d’une vente déjà menée selon les règles d’un autre État partie, notamment sur l’effacement des hypothèques et autres créances garanties.
↗ Source officielle · howtheyvote.eu
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