Accord UE-Chine sur quotas d'importation
EU-China Agreement: modification of concessions on all the tariff rate quotas included in the EU Schedule CLXXV
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
La répartition des volumes d’importation à droit réduit est ajustée après la sortie du Royaume-Uni. Les plafonds applicables dans l’UE sont remplacés par une nouvelle liste négociée avec la Chine.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les importateurs qui utilisaient des volumes d’entrée à droit réduit dans l’UE, notamment sur des produits couverts par l’ancienne liste commune avec le Royaume-Uni.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est la nouvelle répartition des volumes à droit réduit après la sortie du Royaume-Uni. Sans accord mis à jour, les importateurs risquaient d’appliquer des plafonds devenus obsolètes.
↗ Source officielle · howtheyvote.eu
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