Prolonger le scan volontaire des messages
Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2021/1232 as regards the extension of its period of application
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des services de messagerie et d'e-mail pouvaient continuer jusqu'au 3 avril 2027 à repérer volontairement des images, vidéos ou sollicitations suspectes et à les signaler. La dérogation ne s'étendait pas aux messages audio ni aux conversations vocales.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui utilisent une messagerie, un chat ou un e-mail chez un service appliquant déjà un repérage automatique pouvaient rester soumises à ces contrôles jusqu'au 3 avril 2027.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur la prolongation d'un régime temporaire: laisser ces signalements volontaires continuer encore un an ou y mettre fin faute de base juridique après l'échéance précédente.
↗ Source officielle · howtheyvote.eu
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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