Suspension de taxes à l’entrée de certains produits
Non-application of customs duties on imports of certain goods
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Certains produits entrant dans l’UE continueront d’être exemptés de taxes à la frontière selon une liste précise fixée par le règlement. L’adoption valide définitivement cette exemption pour les biens visés.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes et sociétés qui font entrer dans l’UE les produits précisément listés — elles continuent à ne pas payer ces taxes pour ces biens.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l’application finale d’une liste de produits bénéficiant d’une exonération à l’entrée dans l’UE. L’enjeu concret est le coût d’importation pour les acteurs qui achètent ces biens hors UE.
↗ Source officielle · howtheyvote.eu
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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