Renvoyer plus vite les sans-papiers
Common system for the return of third-country nationals staying illegally in the Union (Return Regulation)
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un ordre d'éloignement délivré par un pays vaudra dans toute l'UE. La garde préalable pourra durer jusqu'à 24 mois, avec interdiction d'entrée jusqu'à 10 ans.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes sans titre de séjour visées par un ordre d'éloignement dans un pays de l'UE — elles pourront être retenues jusqu'à 24 mois et interdites d'entrée jusqu'à 10 ans.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur deux points précis: faire reconnaître partout dans l'UE une décision prise dans un seul pays, et allonger fortement la durée de rétention avec une interdiction d'entrée pouvant atteindre 10 ans.
↗ Source officielle · howtheyvote.eu
Personnalités suivies, par groupe politique
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