L’identification électronique et l’enregistrement dans une base de données deviennent obligatoires avant toute vente ou transfert. Les ventes en animalerie sont interdites et les annonces en ligne devront afficher un numéro d’identification vérifiable.
02
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui vendent, cèdent ou achètent un animal via internet ou en élevage, ainsi que celles qui détiennent des reproducteurs, avec contrôle d’identification avant transfert.
03
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur deux points: faut-il interdire la vente en animalerie et rendre l’identification obligatoire avant toute cession. Le vote tranche en faveur d’un contrôle renforcé des ventes et des annonces.
Vote ≠ réalisation directe. Ce vote parlementaire est une donnée factuelle vérifiée issue d'une source institutionnelle primaire. Il ne constitue pas à lui seul la preuve qu'un engagement a été tenu ou non tenu. Méthodologie Le Scrutin →