Prolonger l’exclusivité de certains dossiers
Amendments to Biocidal Products Regulation as regards the extension of certain data protection periods
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Certaines études déjà fournies pour obtenir une autorisation garderont plus longtemps leur exclusivité d’usage par les autorités. Des dossiers en cours ne retomberont pas immédiatement dans le régime ancien pendant la période transitoire.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les fabricants ayant déposé des études encore protégées et les demandeurs qui attendent une autorisation pendant la période transitoire voient les délais d’exclusivité prolongés.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur la durée pendant laquelle des études restent réservées à leur déposant. Le vote tranche en faveur d’un allongement de ces délais pour certains dossiers déjà engagés.
↗ Source officielle · howtheyvote.eu
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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