Partage des données de voyage avec la Norvège
EU-Norway Agreement on transfer of passenger name record (PNR) data for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les compagnies aériennes devront envoyer aux autorités norvégiennes les données des passagers des vols UE-Norvège. Les informations sensibles sont exclues, avec conservation limitée et contrôle par une autorité indépendante.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui prennent l’avion entre l’UE et la Norvège, et dont les données de réservation et d’embarquement pourront être transmises puis conservées pendant une durée limitée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l’échange de données de voyage avec un pays tiers: le désaccord portait sur l’équilibre entre enquêtes sur les infractions graves et garanties sur l’usage, l’effacement et le contrôle des données.
↗ Source officielle · howtheyvote.eu
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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