Contrôle européen des rachats sensibles
Screening of foreign investments in the Union
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les États devront contrôler les prises de participation dans des secteurs sensibles via un mécanisme commun et partager leurs dossiers avec la Commission. Des délais et critères harmonisés s'appliqueront pour signaler un projet risquant d'affecter la sécurité ou l'ordre public.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui rachètent ou prennent une part importante dans une société active dans un secteur sensible de l'UE devront passer par un contrôle coordonné.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur le niveau de contrainte: simple coopération entre pays ou contrôle plus obligatoire et avec des critères communs pour les opérations jugées sensibles.
↗ Source officielle · howtheyvote.eu
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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