Partage d’infos pénales avec le Liban
EU-Lebanon Agreement on cooperation between Eurojust and the authorities of Lebanon competent for judicial cooperation in criminal matters
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des procureurs pourront échanger des données personnelles avec le Liban, y compris sur des suspects, témoins et victimes, via des points de contact désignés. Les usages seront limités aux enquêtes visées par l’accord et encadrés par des règles de protection des données.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes citées dans une enquête pénale transfrontière entre un État de l’UE et le Liban — leurs données pourront être transmises sous conditions.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l’ouverture d’un canal formel d’échange d’informations pénales avec le Liban. L’enjeu portait sur l’utilité pour les enquêtes et les garanties appliquées aux données personnelles transférées.
↗ Source officielle · howtheyvote.eu
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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