Accès du Canada aux achats de défense de l’UE
EU-Canada Agreement laying down the conditions for the participation of Canadian legal entities and products originating in Canada to procurement under the SAFE Instrument
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des sociétés installées au Canada et des biens fabriqués au Canada pourront candidater à certains achats financés par l’instrument SAFE, selon les conditions prévues par l’accord UE-Canada.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les fabricants canadiens d’équipements ou composants et les acheteurs publics liés à l’instrument SAFE — accès élargi à certains appels d’offres.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote tranche l’ouverture, ou non, de certains achats financés par SAFE à des acteurs canadiens. L’enjeu portait sur qui peut répondre à ces marchés et avec quels produits.
↗ Source officielle · howtheyvote.eu
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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