Règles assouplies pour certains paquets de crédits
Amending Regulation (EU) 2017/2402 on securitisation and a specific framework for simple, transparent and standardised securitisation
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des paquets de prêts titrisés pourront obtenir un label simplifié même s'ils contiennent plus de souplesse sur les tests de performance et la vérification des données. Les exigences de transparence et de capital sont ajustées pour certains montages bancaires.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes dont le prêt immobilier, auto ou à la consommation est revendu dans un paquet financier, ainsi que les épargnants exposés via leur banque ou leur assurance.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur le degré d'assouplissement des garde-fous nés après la crise financière: jusqu'où alléger les contrôles et les exigences de fonds propres pour relancer ce marché.
↗ Source officielle · howtheyvote.eu
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