Utilisation des revenus d’un ancien fonds industriel
Financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and Research Fund for Coal and Steel: implementation of Protocol No 37
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les revenus du capital restant d’un ancien dispositif sidérurgie-charbon continuent à financer des projets de recherche. Les règles budgétaires d’utilisation de ces sommes sont ajustées via le protocole n° 37.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les équipes qui demandent des financements européens liés au charbon ou à l’acier — les règles d’utilisation des revenus disponibles sont reconduites et précisées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l’usage, après expiration du traité d’origine, des revenus tirés du capital restant. Le vote valide leur maintien pour financer la recherche plutôt qu’un autre emploi budgétaire.
↗ Source officielle · howtheyvote.eu
Personnalités suivies, par groupe politique
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Positions des personnalités suivies
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