Étudier un cadre fiscal commun européen
Feasibility of a 28th tax regime and its potential to support EU competitiveness
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Aucun impôt, taux, seuil ou date d'entrée en vigueur n'est créé ici. Le Parlement demande à la Commission d'étudier un cadre optionnel commun et d'en évaluer les effets.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes qui créent ou dirigent une activité dans plusieurs pays de l'UE, car aucune règle nouvelle ne s'applique encore directement à elles.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché ici est d'engager ou non une étude formelle sur un cadre commun optionnel. Le désaccord porte sur l'intérêt d'ouvrir ce chantier sans mesure immédiate ni calendrier d'application.
↗ Source officielle · howtheyvote.eu
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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