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Prix payés aux producteurs et cantines

2 octobre 2018 · Assemblée nationale · scrutin n°1181 · VTANR5L15V1181

l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (lecture définitive).

01

QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?

Les supermarchés ne peuvent plus casser les prix en revendant à perte avec une marge inférieure à 10 %, et les promotions sur la nourriture sont plafonnées. Les cantines publiques doivent servir d'ici 2022 au moins 50 % de produits durables ou de qualité, dont 20 % bio. Les pesticides au dioxyde de titane et plusieurs plastiques à usage unique sont progressivement interdits.

02

QUI EST CONCERNÉ ?

Les familles avec des enfants en cantine publique, les personnes achetant des produits en promotion et les producteurs qui négocient chaque année avec la grande distribution.

03

POURQUOI ÇA COMPTE ?

Le désaccord portait sur l'efficacité du relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions pour mieux rémunérer les producteurs, ainsi que sur le niveau réel des contraintes imposées aux distributeurs et à la restauration collective.

↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1181 (législature XV)

⏱ Parcours de la loi

✓
Adopté définitivement

Adoption définitive de la loi agriculture et alimentation.

↗ Assemblée nationale — scrutin n°1181
✓
Promulgué au Journal officiel

Promulgation et publication au Journal officiel.

↗ Légifrance — loi n°2018-938
⏳
Décret d'application publié — en attente
Visuel : Prix payés aux producteurs et cantines

Vote par groupe politique — totaux officiels

Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData

Pour Contre Abstention
197
1
1

LREM

63
1

LR

29

MoDem

25

L&T

16
7

UDI

14

LFI

1
8
2

NI

9

GDR

Source : data.assemblee-nationale.fr

Personnalités suivies, par groupe politique

Groupe / Parti Pour Contre Abst. Absent
Ensemble ! / Gauche — 1 — —
La France Insoumise — 2 — —
Parti Communiste Français — 1 — —
Parti Socialiste — 2 — —
Picardie Debout — 1 — —
Rassemblement National — 1 — —
Renaissance 1 — — —
Union des Droites pour la République — 1 — —

Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.

Positions des personnalités suivies

Pour 1 personnalité
Yaël Braun-Pivet Renaissance Dossier →
Contre 9 personnalités
Éric Ciotti Union des Droites pour la République Dossier →
Sébastien Chenu Rassemblement National Dossier →
Clémentine Autain Ensemble ! / Gauche Dossier →
Fabien Roussel Parti Communiste Français Dossier →
Boris Vallaud Parti Socialiste Dossier →
Olivier Faure Parti Socialiste Dossier →
François Ruffin Picardie Debout Dossier →
Jean-Luc Mélenchon La France Insoumise Dossier →
Mathilde Panot La France Insoumise Dossier →

Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.

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