Information sur les fichiers consultés
l'ensemble du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les personnes concernées par la consultation de traitements automatisés de données relevant du code de la sécurité intérieure voient leurs modalités d'information modifiées. L'article L114-1 du même code est réécrit sur ce point.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes dont les données personnelles sont consultées via des traitements automatisés relevant du code de la sécurité intérieure — leurs modalités d'information sont modifiées.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le dossier transmis ne détaille qu'un point précis: la façon d'informer les personnes concernées lorsqu'un fichier automatisé est consulté. Le vote tranche donc au moins cette modification de l'article L114-1, sans autre détail exploitable ici.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°138 (législature XV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
LR
MoDem
UAEI
PS
NI
LFI
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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