Fin programmée des permis pétroliers et gaziers
l'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Les nouveaux permis de recherche de pétrole et de gaz sont arrêtés. Les concessions existantes ne peuvent plus être prolongées au-delà de 2040. Le code de l'énergie est aussi modifié sur les stocks minimaux, avec possibilité d'imposer des stocks complémentaires après enchères.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les titulaires de permis de recherche ou de concessions d'hydrocarbures en cours, ainsi que les opérateurs tenus de constituer des stocks minimaux d'énergie.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote final tranchait l'arrêt progressif de l'exploration et de l'extraction sur le territoire français, avec débat sur le calendrier, les exceptions et l'effet réel sur des titres déjà accordés.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°139 (législature XV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
LR
MoDem
UAEI
PS
NI
LFI
GDR
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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