Fouilles et interdictions autour des cortèges
l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Le préfet peut interdire à une personne de participer à un rassemblement sur la voie publique s'il estime qu'elle représente une menace grave. Les policiers peuvent fouiller sacs et véhicules autour du parcours sur réquisition du procureur. Le fait de dissimuler volontairement son visage devient puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes déjà repérées par les autorités avant un rassemblement, et celles contrôlées aux abords du parcours, avec risque d'interdiction, de fouille ou de sanction pénale.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait surtout sur le pouvoir donné au préfet d'empêcher quelqu'un de venir avant toute infraction constatée, et sur l'équilibre entre maintien de l'ordre et liberté d'aller manifester.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°1662 (législature XV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
LR
MoDem
L&T
UDI
LFI
GDR
NI
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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