Règle dérogatoire pour certains fonds
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture)
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Certains fonds ou sociétés pourront se voir appliquer un pourcentage distinct, par dérogation au régime général. Ce pourcentage spécifique n'est possible qu'après avis de l'Autorité des marchés financiers. L'application était encore en attente.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes plaçant leur argent dans certaines catégories de fonds ou de sociétés, si un pourcentage distinct leur est ensuite appliqué après avis de l'AMF.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est l'ouverture d'une exception au pourcentage normalement prévu par le code général des impôts. Le désaccord possible porte sur les catégories visées et sur le rôle d'avis confié à l'AMF.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2307 (législature XV)
⏱ Parcours de la loi
Adoption en première lecture de la loi de finances pour 2020.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°2307Adoption définitive de la loi de finances pour 2020.
↗ Assemblée nationale — scrutin n°2407Promulgation et publication au Journal officiel.
↗ Légifrance — loi n°2019-1479
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
LR
MoDem
L&T
NI
NI
LFI
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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