Congé de deuil après la mort d’un enfant
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (deuxième lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Un salarié perdant un enfant de moins de 25 ans, ou une personne de moins de 25 ans à sa charge, peut prendre 8 jours de congé de deuil en plusieurs fois. Les règles du code du travail sur ce fractionnement sont modifiées.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les salariés confrontés au décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le vote final valide l’ensemble du dispositif adopté en deuxième lecture. L’enjeu concret est de laisser plus de souplesse dans la prise des 8 jours de congé après un décès familial.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2745 (législature XV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
LR
MoDem
L&T
NI
NI
NI
LFI
GDR
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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