Mieux punir l’inceste et les agressions sur enfants
l'ensemble de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Tout rapport sexuel entre un adulte et un enfant de moins de 15 ans est puni comme un viol ou une agression, sans devoir prouver la contrainte. Dans une famille, le seuil monte à 18 ans pour l’inceste. Le délai de prescription après une nouvelle agression peut aussi être prolongé.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les enfants de moins de 15 ans, et jusqu’à 18 ans quand l’auteur est un membre de la famille, ainsi que les adultes poursuivis pour des faits commis sur eux.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le débat portait sur le seuil d’âge et sur la place du consentement devant le juge. Le vote tranche en créant des interdits d’âge plus nets, surtout pour l’inceste au sein de la famille.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3440 (législature XV)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LREM
L&T
EDS
NI
LR
Agir
GDR
NI
NI
LFI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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