Déclaration d’intérêts pour l’inspection de la justice
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, devra aussi déposer une déclaration d’intérêts. La gestion de son dossier administratif est en outre davantage dématérialisée.
QUI EST CONCERNÉ ?
La personne qui dirige l’inspection générale de la justice devra désormais déclarer ses intérêts et voir son dossier administratif géré plus numériquement.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché ici est précis : l’obligation de déclaration d’intérêts s’étend au chef de l’inspection générale de la justice, alors qu’elle ne lui était pas explicitement appliquée dans l’extrait fourni.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2357 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
LR
MoDem
PS
LIOT
Hor.
GDR
Éco.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20