Cloud: frais de transfert sous contrôle
l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L'Arcep pourra constater et sanctionner les manquements des services de cloud aux nouvelles règles sur les frais de transfert et de migration. Ses pouvoirs d'enquête et de sanction sont élargis, y compris pour des données stratégiques et sensibles.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes et organisations qui veulent changer de service de cloud, ainsi que celles qui y stockent des données stratégiques ou sensibles — avec un contrôle accru des pratiques.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le point tranché est le contrôle des coûts pour quitter un service de cloud et déplacer ses données. Le texte confie explicitement à l'Arcep le pouvoir d'enquêter et de sanctionner sur ces nouvelles obligations.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2796 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
LR
MoDem
PS
LIOT
GDR
Hor.
Éco.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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