Motion de censure après recours au 49.3
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 102 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et empêché l'adoption du texte engagé par le 49.3. Son rejet laisse le Gouvernement en place et le texte suit l'effet prévu par l'article 49, alinéa 3.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et, par effet procédural, le texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le scrutin portait uniquement sur la censure du Gouvernement après usage du 49.3. Il ne votait pas les articles du texte associé un par un et ne vaut pas adoption des autres articles pris isolément.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°2799 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RN
LFI
NI
GDR
Éco.
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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