Motion de censure après recours au 49.3
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Si elle avait été adoptée, la motion aurait censuré le Gouvernement et entraîné le rejet du texte engagé via l'article 49, alinéa 3. Son rejet permet la poursuite de la procédure sur ce texte et n'approuve pas ses autres articles un par un.
QUI EST CONCERNÉ ?
Le Gouvernement, l'Assemblée nationale et la procédure d'adoption du texte sur lequel la responsabilité du Gouvernement était engagée.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le scrutin portait uniquement sur une motion de censure liée au 49.3. Il tranchait la censure du Gouvernement et l'effet procédural sur le texte concerné, sans voter directement les mesures détaillées de ce texte.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3211 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
LFI
GDR
Éco.
PS
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
Scrutins liés
- Placement d'enfants: fratrie et réexamen · 2026-07-21
- Réseaux sociaux interdits avant 15 ans · 2026-07-21
- Règles plus strictes sur explosifs et feux d’artifice · 2026-07-21
- Règles sur les bâtiments de l’État · 2026-07-21
- Contrôles d’honorabilité dans les fédérations · 2026-07-20
- Mesures pour la vie en altitude · 2026-07-20