Durcissement des règles d'entrée et de séjour
l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
QU'EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
Des métiers en manque de main-d'œuvre peuvent donner un titre d'un an à des personnes déjà présentes si elles ont travaillé 12 mois sur 24. Les prestations familiales et l'APL sont soumises à une durée de séjour pour certains.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnes sans titre qui travaillent déjà dans un métier en tension, ainsi que des ménages étrangers demandant APL ou allocations familiales après une arrivée récente.
POURQUOI ÇA COMPTE ?
Le désaccord portait sur l'équilibre entre régulariser des salariés déjà employés et restreindre davantage les droits sociaux et les protections contre l'éloignement de certaines personnes.
↗ Source officielle · Assemblée nationale — Scrutin n°3213 (législature XVI)
Vote par groupe politique — totaux officiels
Tous les membres de chaque groupe · source : Assemblée nationale OpenData
RE
RN
LFI
LR
MoDem
PS
LIOT
Éco.
GDR
Hor.
NI
Source : data.assemblee-nationale.fr
Personnalités suivies, par groupe politique
Personnalités suivies uniquement — ne reflète pas le vote de l'ensemble du groupe.
Positions des personnalités suivies
Seules les positions des personnalités suivies par Le Scrutin sont affichées — pas l'ensemble des votants.
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